   Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Aucune interdiction n'existe en ce qui concerne les professionnels (Société) y compris pour les adresses telles que michel.dupont@entreprise.com
C'est pour cette raison que CapturOdébit ne collectera jamais d'adresses de particuliers sur des serveurs
de type "pages blanches"!
CapturOdébit ne collecte que des adresses emails professionnelles ou de personnes physiques dont l'adresse a été recueillie dans un cadre professionnel.
La CNIL (France) précise et assouplit sa doctrine relative à l’e-mailing entre professionnels
L'interprétation de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique joue en la faveur des échanges entre professionnels. Les personnes physiques peuvent être prospectées sur leur e-mail professionnel sans consentement préalable, si le message est relatif à la fonction de cette personne dans l'entreprise...
CapturOdébit ne s'adresse qu'à des professionnels et n'offre l'accès qu'à des adresses de professionnels respectant ainsi la législation en vigueur dans tous les pays.
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